Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, le « RGPD ») est Levicorpus, SE (IČO 17886571), dont le siège social est situé à Opletalova 1535/4, Nové Město, 110 00 Praha 1, République tchèque.
Contact pour les questions relatives aux données personnelles : privacy@ihpm.eu.
Délégué à la protection des données
La désignation d’un délégué à la protection des données n’est pas obligatoire pour notre traitement ; demandes relatives à la protection des données : privacy@ihpm.eu.
Catégories de données personnelles
Dans le cadre de notre activité normale, nous collectons et traitons les catégories suivantes de données à caractère personnel :
- Données d’identification : nom, fonction, institution, adresse professionnelle.
- Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone.
- Données de communication : contenu des communications écrites et orales avec nous.
- Données de conformité : identification du bénéficiaire effectif, justificatifs de l’origine des fonds, registres de contrôle des sanctions.
- Données de transaction : spécifications, registres de garde, certificats et dossiers de documentation.
Finalité et base légale
Nous traitons les données à caractère personnel aux finalités suivantes :
- Exécution d’un contrat (art. 6, par. 1, point b) du RGPD) : préparation et exécution d’une spécification écrite avec le client.
- Obligation légale (art. 6, par. 1, point c) du RGPD) : respect de la législation contre le blanchiment de capitaux, en particulier la loi n° 253/2008 Rec. et la directive (UE) 2018/843.
- Intérêt légitime (art. 6, par. 1, point f) du RGPD) : protection de la société et de ses clients, prévention de la fraude et conduite de la correspondance professionnelle.
Les demandes soumises via le formulaire de contact du site web sont traitées uniquement pour répondre à la demande et pour prendre les mesures sollicitées avant un éventuel engagement (base légale art. 6, par. 1, points b) et f) du RGPD). Aucune prise de décision automatisée ni profilage n’est effectué.
Durées de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée requise par le droit applicable et l’intérêt légitime de la société :
- Données d’identification et de conformité : dix ans à compter de la fin de la mission, conformément à la législation contre le blanchiment de capitaux.
- Données de communication et de demande : trois ans à compter du dernier contact.
- Documentation des transactions : indéfiniment, aux fins de la réémission des certificats.
Destinataires des données
Les données à caractère personnel ne sont communiquées qu’à :
- Institut für Seltene Erden à Lucerne, notre partenaire de certification, dans la forme minimale nécessaire pour associer un lot à un certificat.
- Aux conseils juridiques et fiscaux tchèques soumis au secret professionnel.
- Aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Les données communiquées à notre partenaire de certification en Suisse sont transférées sur la base de la décision d’adéquation de la Commission européenne concernant la Suisse (art. 45 du RGPD), qui confirme que la Suisse assure un niveau adéquat de protection des données.
Nous ne vendons, ne louons, ne partageons ni n’analysons les données à caractère personnel à des fins de marketing, en interne comme en externe.
Vos droits
En vertu du RGPD, vous avez le droit :
- d’accéder aux données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet.
- de rectifier les données inexactes ou incomplètes.
- de demander l’effacement, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
- de limiter le traitement ou de vous y opposer.
- de recevoir vos données dans un format portable.
- d’introduire une réclamation auprès de l’Office pour la protection des données à caractère personnel (ÚOOÚ) de la République tchèque.
Sécurité
Les données à caractère personnel sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le contrôle d’accès, le stockage chiffré des données sensibles et une procédure documentée de réponse aux incidents. La documentation de conformité est conservée hors ligne et à accès restreint.
Contact
Les demandes relatives au traitement des données à caractère personnel doivent être adressées à privacy@ihpm.eu ou au siège social.
Déposé à Prague · En vigueur mai 2026 · Révisé annuellement